Signalement et visites des lieux
45385
Toute personne ayant connaissance de faits
révélant une des situations mentionnées au n° 45370 doit les
signaler à l'autorité compétente (CCH
art. L 511-6).
Celle-ci peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques (CCH art. L 511-7). Les visites de lieux à usage total ou partiel d'habitation ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire est nécessaire si l'occupant s'oppose à la visite ou si la personn...
Celle-ci peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques (CCH art. L 511-7). Les visites de lieux à usage total ou partiel d'habitation ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire est nécessaire si l'occupant s'oppose à la visite ou si la personn...