SECTION 7 Sécurité des
ascenseurs
44640
Il n'existe pas de textes législatifs ou
réglementaires concernant la sécurité applicables globalement à
l'ensemble du parc d'ascenseurs, qu'ils soient neufs ou anciens. En
effet, cohabitent deux régimes :
- le premier, établi
par le décret 2000-810 du 24 août 2000, impose
un haut degré d'exigence de sécurité pour les ascenseurs mis sur le
marché depuis le 27 août 2000 ;
- le second, issu de
la loi « Urbanisme et Habitat » 2003-590
du 2 juillet 2003, met en place une série de mesures destinées à
améliorer la sécurité du parc d&...