SECTION 6 Sous-location des
locaux commerciaux
Interdiction de principe de la sous-location
commerciale
56000
La sous-location d'un bail régi par le statut est
soumise à un régime nettement plus restrictif que la cession
puisque l'article L 145-31, al. 1er du
Code de commerce pose le principe de l'interdiction de la
sous-location, sauf stipulation contraire du bail ou accord du
bailleur. Cette règle déroge au droit commun puisque l'article 1717
du Code civil énonce le principe inverse.