SECTION 6 Assemblées générales
de copropriétaires
37400
Les copropriétaires sont, par le seul effet de la
loi, groupés en un syndicat doté de la personnalité morale.
L'organe délibérant de la copropriété est l'assemblée générale
(n° 37405 s.). L'organe exécutif en est
le syndic (n° 38300 s.) assisté et contrôlé par le
conseil syndical (n&de...