SECTION 4 Durée du bail
commercial
1. Durée du bail
initial
Durée minimale du bail commercial
55400
La durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à
neuf ans (C. com. art. L 145-4, al. 1). Cette
règle s'applique au bail verbal comme au bail écrit. Mais les
parties sont libres de conclure un bail d'une durée supérieure à
neuf ans.
La durée de neuf ans est d'ordre public, si bien que sont réputés non écrits les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire &e...
La durée de neuf ans est d'ordre public, si bien que sont réputés non écrits les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire &e...