SECTION 3 Obligations des
parties en cours de bail
I. Obligations du
bailleur
50800
Même en l'absence de stipulations particulières dans le bail,
le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au
locataire le bien loué, de l'entretenir en état de servir à l'usage
pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le
locataire pendant la durée du bail (C. civ.
art. 1719).
L'étude de la pratique révèle cependant une large tendance à stipuler des clauses exonératoires ou limitatives de ces obligations. La validité de telles stipulations peut être remise en cause. Ainsi, dans un domaine différent, mais néanmoins transposable aux rapports locatifs, a-t-il été j...
L'étude de la pratique révèle cependant une large tendance à stipuler des clauses exonératoires ou limitatives de ces obligations. La validité de telles stipulations peut être remise en cause. Ainsi, dans un domaine différent, mais néanmoins transposable aux rapports locatifs, a-t-il été j...