SECTION 2 Conclusion du bail
commercial
A. Forme du bail
commercial
L'application du statut des baux commerciaux
n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990
n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91), sauf pour les baux de débits de
boissons et les baux consentis pour une durée supérieure à douze
ans. Néanmoins, en pratique, les parties ont intérêt à recourir à
l'écrit afin de se ménager la preuve ...