SECTION 1 Taxe foncière sur les
propriétés bâties
1. Champ d'application
Propriétés imposables à la taxe foncière sur
les propriétés bâties
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens
assimilés) situées en France. Les
biens concernés sont les suivants (CGI
art. 1380 et 1381) :
a.
