SECTION 1 Champ d'application
du statut
35015
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en
vertu de l'article
1er de la loi du 10 juillet 1965 :
- à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou
groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation,
dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Un lot comporte obligatoirement une partie privative et une
quote-part des parties communes, lesquelles sont indissociables
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
1er , al. 1 et 2 dans sa rédaction issue de