SECTION 11 Rupture du bail
commercial
I. Résiliation du bail en présence
d'une clause résolutoire
A. Mise en jeu de la clause
résolutoire d'un bail commercial
Généralités
59400
Toute clause d'un bail commercial prévoyant la
résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un
commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande
présentée dans les formes et conditions prévues à l'