Sanctions
43980
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le
maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, les faire
exécuter d'office, aux frais du
propriétaire (CCH art. L 132-5 ; CCH
art. L 126-3 à compter du 1-7-2021).
Les frais de ravalement sont recouvrés comme en matière d'impôts directs. Il en est de même de la présentation et du traitement des réclamations.
Les frais de ravalement sont recouvrés comme en matière d'impôts directs. Il en est de même de la présentation et du traitement des réclamations.