Sanction d'une convocation
irrégulière
37620
La convocation d'une assemblée par une personne
n'ayant pas qualité pour la convoquer ou l'omission d'un
copropriétaire ou sa convocation irrégulière entraîne la
nullité de
l'assemblée. Celle-ci doit être soulevée dans le délai de
deux mois à compter de la notification des décisions, à défaut de
quoi l'assemblée n'est plus attaquable (Cass.
3e civ. 12-10-2005 n° 04-14.602 : BPIM 6/05 inf. 414 ;
Cass. 3e civ. 18-2-2006
n° 91 : Loyers et copr. 2006 comm. n° 62 ;