B. Responsabilité du
syndicat
1. Responsabilité de plein droit de
l'article 14
Responsabilité spécifique
Le syndicat est responsable des dommages causés
aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les
parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14 dans
sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du
30-10-2019). L'ordonnance du 30...