Résiliation du PEL
27970
Le plan est clôturé automatiquement par la banque
lorsque (CCH art. R 315-31) :
- le total des
versements annuels est inférieur à 540
€ ;
- les sommes déposées
font l'objet d'un retrait total ou
partiel au cours de la période
d'indisponibilité des fonds.
Le souscripteur a alors la possibilité de retirer
la totalité des sommes déposées sur son PEL ou de demander la
transformation de son PEL en CEL. Dans les deux cas, il perd une
partie de la rémunération pr&eacut...