Remembrements
85560
Les plus-values d'échange réalisées dans le cadre
d'opérations de remembrements urbains ou
ruraux ou d'opérations assimilées sont exonérées à condition
que ces opérations soient effectuées conformément à la
réglementation (CGI art. 150 U, II-5°).
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive puisque, en cas de revente du bien remembré ou échangé, la plus-value réalisée à cette occasion est calculée en considérant fictivement que l'immeuble cédé a été acquis au même prix (ou pou...
L'exonération de la plus-value n'est pas définitive puisque, en cas de revente du bien remembré ou échangé, la plus-value réalisée à cette occasion est calculée en considérant fictivement que l'immeuble cédé a été acquis au même prix (ou pou...