B. Charges locatives du bail
commercial
Réglementation partielle des charges d'un bail
commercial
Jusqu'à la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi
« Pinel », les droits et obligations des parties en matière de
charges locatives ne faisaient l'objet d'aucune réglementation
spécifique. La question était réglée par le bail et, à défaut, par
les dispositions du Code civil. La loi Pinel et son décret
d'applicatio...