Refus de prêt
28035
L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses capacités à
faire face aux échéances de remboursement est effectuée par les
établissements de crédit selon les critères retenus pour l'octroi
des autres prêts immobiliers qu'ils consentent. Toutefois, la Cour
de cassation considère que, sauf situation de surendettement de l'emprunteur, la banque a une
obligation contractuelle d'accorder le prêt au terme de la période
d'épargne dès lors que les conditions légales et réglementaires
régissant le contrat sont réunies. Notamment, elle a jugé qu'une
mesure d'interdiction bancaire ne peut
suffire à ju...