Redevable de la TVA
85008
Le redevable de la taxe est en principe la personne qui réalise l'opération
imposable (CGI art. 283, 1), c'est-à-dire celle
qui effectue la livraison, autrement dit le cédant. Cette règle
s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des
immeubles, des fractions d'immeuble ou des droits
sociaux.
Par exception, la taxe est due par l'acquéreur qui agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le cédant, lui-même assujetti, n'est pas établi en France (CGI art. 283, 1-a...
Par exception, la taxe est due par l'acquéreur qui agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France lorsque le cédant, lui-même assujetti, n'est pas établi en France (CGI art. 283, 1-a...