Recouvrement des sommes dues à
l'administration
45440
Les frais avancés par l'autorité compétente
lorsqu'elle s'est substituée aux personnes tenues d'exécuter les
mesures prescrites, de même que le montant de l'astreinte, sont
recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine lorsque l'autorité compétente est le préfet (CCH
art. L 511-17). Lorsque c'est le maire ou le président de l'EPCI,
le recouvrement est effectué comme en matière de contributions
directes locales (CGCT art. L 1617-5).
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Si l'a...
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Si l'a...