Recouvrement des frais d'exécution
d'office
45320
L'autorité administrative qui procède à
l'exécution d'office dans le cadre des diverses procédures qui
viennent d'être décrites agit en lieu et place des propriétaires,
pour leur compte et à leurs frais (CSP art. L 1331-30, I). La
créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution
d'office est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Il en va de même pour les frais exposés pour le relogement ou
l'hébergement des occupants et des sommes avancées en lieu et place
d'un copropriétaire défaillant (...