Réception des fonds
Reçus et registre-répertoire
90965
Tous les versements et remises ne constituant
ni une rémunération ni des honoraires
donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle fixé par
arrêté du 1er
septembre 1972 (JO 28 p. 10224). Un double de ce reçu
est conservé dans le carnet de reçus ; le garant peut en exiger un
exemplaire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 52).
Le reçu peut être établi par voie électronique dans les conditions
prescri...