Qualification fiscale des immeubles acquis par
les marchands de biens
86995
Les immeubles et droits mobiliers ou immobiliers
qui s'y rapportent, les fonds de commerce et les actions ou parts
de sociétés immobilières acquis en vue de la revente par un
marchand de biens constituent des éléments de stock et non des éléments de l'actif immobilisé
(CE 4-7-1979 n° 5511 : RJF 10/79 n°
568 ; CE 19-11-1984 n° 35491 : RJF 1/85 n°
123 ; BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 n°
220).
Dès lors, les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'amortissemen...
Dès lors, les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'amortissemen...