Propriété du fonds exploité dans les
lieux
Pour se prévaloir des dispositions du Code de commerce, le
locataire doit être propriétaire du fonds qu'il exploite dans les
lieux loués (Cass. 3e civ. 25-1-1983 :
Bull. civ. III n° 22). Peu importe le mode d'exploitation pourvu
que le locataire conserve la propriété du fonds. En conséquence, le
statut des baux commerciaux ne s'applique ni au sous-locataire, en
cas de sous-location totale des lieux (Cass.
3e civ. 29-10-1985 : Bull. civ. III n° 135 ; Cass....