Procédure contradictoire
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire
avec la personne qui sera tenue d'exécuter
les mesures, qui doit être informée de l'intention de
l'autorité compétente et mise à même de présenter des observations
(CCH art. L 511-10). Cette personne
est normalement le propriétaire ou le titulaire de droits réels
immobiliers sur l'immeuble, tels qu'ils figurent au fichier
immobilier.
Toutefois, pour les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, ou en cas d'entreposage de matières explosives ou...
Toutefois, pour les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, ou en cas d'entreposage de matières explosives ou...