Recouvrement des frais d'exécution
d'office
45570
Les articles L
541-1 et suivants du CCH prévoient un ensemble de règles
destinées à permettre à l'État et aux autres collectivités
publiques de récupérer plus aisément sur les propriétaires les
frais d'exécution d'office exposés à l'occasion des procédures de
mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité.
Les règles de recouvrement des frais d'exécution forcée sont fixées par d'autres dispositions (sur la procédure unifiée définie par l'ordonnance du 16 septembre 2020, voir
Les règles de recouvrement des frais d'exécution forcée sont fixées par d'autres dispositions (sur la procédure unifiée définie par l'ordonnance du 16 septembre 2020, voir