Privilège mobilier
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Le syndic peut également, conformément à
l'article 19, al. 5 de la loi du 10
juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article
2332, 1° du Code civil qui est le privilège du bailleur
d'immeubles. Il porte donc sur les meubles garnissant les lieux
appartenant au copropriétaire ainsi que, depuis l'entrée en vigueur
de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, sur les sommes dues
par le locataire à son bailleur. L'assiette de ce privilège n'est
donc plus limitée aux meubles garnissant les locaux du
copropriétaire débiteur. Cette modification permet d'inclure,
notamment, les redevances dues par l'accédant au vendeur dans le
cadre du contrat de loca...