Privilège immobilier spécial
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Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de
la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par
l'article 2374 du Code civil, qui
garantit désormais les créances de toute nature du syndicat à
l'encontre de chaque copropriétaire. L'assiette de ce privilège
avait déjà été étendue par la loi Alur du 24 mars 2014 aux
cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2
de la loi de 1965, aux créances afférentes aux travaux de
restauration immobilière réalisés en application de l'article 24,
II, c, aux dommages et intérêts alloués par les juridictions au
syndica...