Principales nouveautés

Vente immobilière

Contrats préparatoires
1060Entrée en vigueur du dispositif de l'étude géotechnique.

Financement de l'immobilier

Protection de l'emprunteur immobilier
20410Uniformisation du régime des sanctions en cas de défaut ou d'erreur du TEG du prêt.
Prêts et aides
22041 s.PTZ : maintien dans le neuf en zone non tendue et verdissement dans l'ancien.

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