Prélèvement sur la valeur locative
83740
Les redevables de la taxe d'habitation qui
disposent d'un local imposable d'une valeur
locative supérieure à 4 573 € sont soumis à un prélèvement
opéré au profit de l'État (CGI art. 1641, I-B-3).
Toutefois, les personnes qui bénéficient de l'une des exonérations ou de l'un des dégrèvements totaux ou partiels décrits aux n° 83885,
Toutefois, les personnes qui bénéficient de l'une des exonérations ou de l'un des dégrèvements totaux ou partiels décrits aux n° 83885,