Portée de l'option pour la TVA
79120
Les personnes physiques ou morales qui donnent en location
plusieurs immeubles ou ensembles
immobiliers situés en des lieux
différents doivent, si elles souhaitent opter pour leurs
différents immeubles ou ensembles immobiliers, exercer leur option
immeuble par immeuble, ou ensemble immobilier par ensemble
immobilier (CGI ann. II art. 193, al.
2).
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux situés dans l'immeuble (ou dans le même ensemble immobilier), loués à usage professionnel (au sens large), possédés lors de l'option ; l'option exercée s'étend a...
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux situés dans l'immeuble (ou dans le même ensemble immobilier), loués à usage professionnel (au sens large), possédés lors de l'option ; l'option exercée s'étend a...