Plafonnement du loyer du bail commercial
renouvelé
Principe
L'article L 145-34 du Code de commerce
soumet à la règle du plafonnement la variation du loyer applicable
lors de la prise d'effet du bail à renouveler si sa durée n'est pas
supérieure à neuf ans. Définissant l'expression « bail à renouveler
», la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L
145-34 ne s'appliquent qu'au renouvellement des baux expirés dont
la durée n ...