Syndic non professionnel
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Un syndic non professionnel ne peut être désigné
que s'il est propriétaire d'un ou
plusieurs lots dans la copropriété (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 17-2 dans sa rédaction issue de Ord.
2019-1101 du 30-10-2019). La loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas
au syndic non professionnel, propriétaire d'un lot dans l'immeuble
géré, que son mandat soit ou non bénévole (CA
Paris 15-5-1998 : BPIM 4/98 inf. 286).
Le syndic non rémunéré n'est pas te...
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