Peines applicables aux personnes
physiques
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Les peines principales encourues par les
personnes physiques sont les suivantes (CCH
art. L 511-22, I à III) :
- refus délibéré et
sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par un arrêté
de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité : un an
d'emprisonnement, amende de 50 000 € ;
- refus de donner
suite à une mise en demeure du préfet concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui
conduisent manifestement à leur sur occupation (CSP
art. L 1331-23) : 2 ans d'emprisonnement, amende de 75 000 €
;
- dégradation de
locaux visés par un arr&e...