Exécution du ravalement
43940
Le ravalement ne relève pas de la procédure de la déclaration
préalable de travaux.
Les ravalements restent soumis à déclaration dans les espaces protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, intérieur du cœur d'un parc national, immeuble protégé par le règlement du PLU et périmètre délimité par délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI (C. urb. art. R 421-17-1).
Toutefois, d'autres autorisations peuvent être nécessaires (permis de construi...
Les ravalements restent soumis à déclaration dans les espaces protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, intérieur du cœur d'un parc national, immeuble protégé par le règlement du PLU et périmètre délimité par délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI (C. urb. art. R 421-17-1).
Toutefois, d'autres autorisations peuvent être nécessaires (permis de construi...