B. Vente ou location d'un
immeuble
Mention du classement énergétique dans les
annonces immobilières
Le classement du bien vendu au regard de sa
performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude
sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment
ou de la partie du bâtiment) doit être mentionné, dans toute
annonce relative à la vente ou à la location, un bien immobilier
devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique
(...