B.  Vente ou location d'un immeuble 
Mention du classement énergétique dans les annonces immobilières 
Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment) doit être mentionné, dans toute annonce relative à la vente ou à la location, un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (...

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