Combinaison de la conciliation avec la
procédure contentieuse
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Deux situations sont envisageables.
1º La
commission et la juridiction sont saisies parallèlement. Le juge
des loyers, ou le tribunal si le litige concerne des charges ou des
travaux, doit surseoir à statuer tant que l'avis de la commission
n'est pas rendu (C. com. art. L 145-35, al. 2), étant
précisé que la commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans
un délai de trois mois (C. com. art. L 145-35, al.
3).
2º La commission n'est pas
saisie à la date des débats. Dans ce cas, la demande en justice
demeure recevable ...