Saisine de la commission de
conciliation
59705
La commission de conciliation territorialement
compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Elle peut
être saisie à tout moment par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au secrétariat. Les parties peuvent se faire
représenter par un tiers spécialement habilité à cet effet ou par
un avocat. Dans les deux cas, le mandataire ne pourra accepter une
transaction que s'il bénéficie d'un pouvoir
spécial.