SECTION 3 Division d'un
ensemble immobilier bâti Entretien des voies et réseaux
42900
En cas de division ou de subdivision de tout ou
partie d'un ensemble immobilier bâti, tout
acte ou promesse de vente d'un ou de plusieurs immeubles
à usage d'habitation ou à usage mixte
(professionnel et d'habitation) consécutif à cette division doit
comporter une clause prévoyant les
modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet
ensemble immobilier. À défaut de cette clause, l'entretien incombe
au propriétaire de ces voies et réseaux (C. urb.
art. L 115-2).
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