Registre national d'immatriculation
39005
Afin de faciliter la connaissance par les
pouvoirs publics de l'état des copropriétés et la mise en œuvre des
actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements,
il a été institué un registre auquel doivent être immatriculés les
syndicats des copropriétaires (CCH art. L 711-1). Les syndics
doivent y déclarer les données mentionnées à l'article L 711-2 du Code de la
construction et de l'habitation, et le cas échéant toute
modification de ces données (n° 38498</...