Registre national d'immatriculation 
39005
Afin de faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il a été institué un registre auquel doivent être immatriculés les syndicats des copropriétaires (CCH art. L 711-1). Les syndics doivent y déclarer les données mentionnées à l'article L 711-2 du Code de la construction et de l'habitation, et le cas échéant toute modification de ces données (n° 38498</...

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