Nature du délai
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Le délai de deux mois est un délai préfix et non un délai de prescription
(Cass. 3e civ. 4-6-2003 n°
02-11.134 : BPIM 6/03 inf. 368 ; Cass. 3e civ.
11-3-2003 n° 01-17.657 ; Cass. 3e civ. 8-7-1998 n°
97-10.781 : BPIM 1/99 inf. 56). En conséquence, le principe du
caractère perpétuel des exceptions de nullité n'est pas applicable
et après l'expiration du délai de deux mois, un copropriétaire est
irrecevable à soulever en défense, par voie d'exception, la nullité
d'une décision d...