Démembrement de propriété 
38070
Lorsqu'un lot appartient à plusieurs indivisaires, le consentement de tous est nécessaire pour contester les décisions qui ne relèvent pas de l'exploitation normale d'un bien indivis, en l'espèce la modification d'un règlement de copropriété (Cass. 3e civ. 16-11-2011 n° 10-18.057 : BPIM 1/12 inf. 62). L'usufruitier d'un lot a le droit de contester les assemblées (CA Paris 26-6-2008 : Loyers et copr. 2008 comm. n° 260).
 

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