Démembrement de propriété
38070
Lorsqu'un lot appartient à plusieurs
indivisaires, le consentement de tous est nécessaire pour contester
les décisions qui ne relèvent pas de l'exploitation normale d'un
bien indivis, en l'espèce la modification d'un règlement de
copropriété (Cass. 3e civ. 16-11-2011
n° 10-18.057 : BPIM 1/12 inf. 62). L'usufruitier d'un lot a le droit de contester les
assemblées (CA Paris 26-6-2008 : Loyers et copr.
2008 comm. n° 260).