Vente
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En cas de vente, c'est la personne qui est
copropriétaire au moment de l'assemblée générale qui a qualité pour agir en annulation des décisions
prises à cette occasion. Le vendeur peut donc agir en nullité des
décisions prises avant la vente mais il ne peut agir en nullité des
décisions prises lors d'assemblées générales postérieures à la
vente (Cass. 3e civ. 5-4-1995 n°
93-16.576 ; Cass. 3e civ. 26-5-1994
n° 92-16.335 ; Cass. 3e civ. 15-2-2006
n° 05-10.471). Et, parallèleme...