Société civile d'attribution
38050
Les associés d'une
société civile d'attribution ne sont pas non plus admis à agir en
nullité des décisions prises en assemblée (Cass.
3e civ. 4-11-1977 : D 1978 p. 470 note Souleau ;
CA Paris 17-12-1997 : Loyers et
copr. 1998 comm. n° 222). Seule la société est recevable à
exercer cette action en nullité.