2. Qualité pour agir
Copropriétaires opposants ou
défaillants
38030
Les copropriétaires qui, directement ou par leur
mandataire, ont voté pour la résolution adoptée ou contre une
résolution rejetée ne sont pas admis à la contester, quelle que soit la gravité de
l'irrégularité constatée (Cass. 3e civ.
23-9-2009 n° 08-15.230 : BPIM 6/09 inf. 451 ; Cass.
3e civ. 7-9-2011 n° 10-18.312). Seuls les
copropriétaires opposants (qui ont voté en sens inverse de la
décision adoptée...