Décision ne conférant pas de droits
acquis
38020
Seules les décisions ne conférant pas de droits
acquis à un copropriétaire peuvent être contestées. Le fait que, par un nouveau vote,
l'assemblée des copropriétaires prenne une décision contraire à une
décision précédemment votée n'est pas une cause de nullité de la
nouvelle décision dès lors que la décision initiale n'a pas été
exécutée et que la nouvelle décision ne porte pas atteinte à des
droits acquis à certains copropriétaires (Cass.
3e civ. 9-1-1985 : JCP éd. G 1985 IV p. 110 ;