D. Recours contre les décisions de
l'assemblée des copropriétaires
1. Décisions susceptibles de
contestation
Notion de décision
38000
Seules les délibérations de l'assemblée présentant le
caractère de décision peuvent être contestées. Mais ni la loi de 1965
ni le décret de 1967 ne définissent ce qu'est
une décision d'assemblée générale. Selon la jurisprudence, une
décision est une question soumise à la délibération de
l'a...