b. Assiette de la TVA
Taxation à la TVA sur le prix
84970
L'assiette de la TVA est en principe constituée
par le prix de vente hors taxe de
l'immeuble, augmenté des charges (CGI art. 266, 2-b). Comme en
matière de droits d'enregistrement (n° 85215), les prestations
supplémentaires que le vendeur impose à l'acheteur entrent dans la
base d'imposition. Mais, contrairement à la règle applicable en
matière de droits d'enregistrement, la refacturation par le vendeur
à l'acqu...