Procédure d'urgence
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté
par le rapport des services administratifs (n° 45390) ou par l'expert désigné par
le tribunal administratif (n° 45395), l'autorité compétente
ordonne par un arrêté pris sans procédure contradictoire préalable
les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un
délai qu'elle fixe (CCH art. L 511-19).
Lorsque aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire pro...
Lorsque aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire pro...