Expert désigné par le tribunal
administratif
45395
Dans les situations susceptibles de justifier
un arrêté de mise en sécurité,
l'autorité compétente peut demander au tribunal administratif de
désigner un expert pour examiner les bâtiments, dresser constat de
leur état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et proposer des
mesures pour mettre fin au danger (CCH art. L 511-9).
Un fois désigné, l'expert a 24 heures pour se prononcer. S'il conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus en cas d'urgence (n° 45450).
Un fois désigné, l'expert a 24 heures pour se prononcer. S'il conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus en cas d'urgence (n° 45450).