Rapport engageant la procédure
45390
L'arrêté de traitement de l'insalubrité est pris
au vu d'un rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé ou, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène
et de santé, du directeur de ce service (CCH
art. L 511-8). Les situations justifiant un arrêté de mise en
sécurité sont constatées par le rapport des services municipaux ou
intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné par le tribunal
administratif.